Aucune obligation de conclure une entente commerciale
La signature de la présente entente ne constitue en aucun cas un engagement des parties à conclure un contrat commercial, une transaction, ou une quelconque relation contractuelle ultérieure. Elle vise uniquement à encadrer la divulgation et la protection des informations confidentielles échangées entre Djazairia et la partie réceptrice dans le cadre de discussions ou de collaborations potentielles.
Caractère non exclusif de la relation
La présente entente n’a pas pour effet d’établir une exclusivité entre les parties. Djazairia se réserve le droit de communiquer avec d’autres partenaires, entreprises ou tiers, et de conclure avec eux des ententes similaires, pourvu que cela ne constitue pas une violation des obligations de confidentialité établies dans le présent document.
Aucune relation de partenariat, d’agence ou d’emploi
La présente entente ne crée aucune relation de partenariat, d’agence, de coentreprise, de représentation, ni de lien de subordination entre Djazairia et la partie réceptrice. Chaque partie demeure entièrement indépendante et autonome dans la gestion de ses affaires respectives. La partie réceptrice ne peut en aucun cas prétendre représenter ou engager Djazairia de quelque manière que ce soit.
Incessibilité des droits sans autorisation
La partie réceptrice ne peut céder, transférer ou déléguer, en tout ou en partie, les droits ou obligations découlant de la présente entente à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de Djazairia. Toute cession non autorisée sera réputée nulle et non avenue.
Modifications et avenants
Toute modification, ajout ou suppression à la présente entente devra faire l’objet d’un document écrit signé par les représentants autorisés des deux parties. Aucune modification verbale n’aura de valeur contraignante.
Divisibilité des clauses
Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente entente serait jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée dissociable, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
Notifications officielles
Toute notification, demande ou communication relative à la présente entente devra être effectuée par écrit et transmise à l’adresse professionnelle communiquée par chaque partie, soit par courrier recommandé, soit par courriel confirmé. Une notification sera réputée reçue à la date de sa livraison ou de sa réception électronique, selon le cas.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure, tel que défini par la loi (catastrophes naturelles, guerre, pandémie, grèves, actes gouvernementaux, etc.), rendant l’exécution de l’entente temporairement ou définitivement impossible.
Intégralité de l’entente
La présente entente constitue l’accord complet entre les parties relativement à l’objet qu’elle couvre. Elle remplace toute entente ou communication antérieure, verbale ou écrite, portant sur les mêmes éléments.
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